1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
3. Art. 1529
4. II. - Le I s'applique dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.
TexteLOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
RattachementCHAPITRE IV : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT D'UNE OFFRE NOUVELLE DE LOGEMENTS
IdentifiantLEGIARTI000020440312
Texte parentLEGITEXT000020440243
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