LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

TexteLOI n° 2009-323 du 25 mars 2009

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILISATION DES ACTEURS

IdentifiantLEGIARTI000020440262

Texte parentLEGITEXT000020440243

Référencearticle 4 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (version du 28 mars 2009)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009.]

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