RattachementCHAPITRE IV : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT D'UNE OFFRE NOUVELLE DE LOGEMENTS
IdentifiantLEGIARTI000020440342
Texte parentLEGITEXT000020440243
Référencearticle 40 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (version du 28 mars 2009)Légifrance →
1. I à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'urbanisme
3. Art. L127-2
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de l'urbanisme
6. Art. L128-3
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de l'urbanisme
9. Art. L123-1-1
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de l'urbanisme
12. Art. L123-12-1, Art. L127-1
13. V. - Les délibérations prises sur le fondement de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à celle du présent article restent applicables.
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