Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics ou cédés par eux » sont remplacés par les mots : « appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, à des sociétés dont il détient la majorité du capital ou cédés par eux » ;
3. 2° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « périmètres », sont insérés les mots : «, pouvant comprendre des immeubles appartenant à d'autres personnes publiques ou privées lorsque ceux-ci sont indispensables à la réalisation de l'opération, ».
4. II.-Au g de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les mots : « ou ses établissements publics » sont remplacés par les mots : «, ses établissements publics ou des sociétés dont il détient la majorité du capital ».
5. III.-L'article L. 300-6 du même code est ainsi modifié :
6. 1° La première phrase est ainsi modifiée :
7. a) Les mots : « ainsi que les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-1 » sont supprimés ;
8. b) Sont ajoutés les mots : « ou de la réalisation d'un programme de construction » ;
9. 2° A la seconde phrase, les mots : «, une région ou un établissement public d'aménagement » sont remplacés par les mots : « ou une région ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :