Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
RattachementCHAPITRE IV : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT D'UNE OFFRE NOUVELLE DE LOGEMENTS
IdentifiantLEGIARTI000020440320
Texte parentLEGITEXT000020440243
Référencearticle 49 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le taux : « 45 % »est remplacé par le taux : « 60 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 31
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