RattachementCHAPITRE IV : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT D'UNE OFFRE NOUVELLE DE LOGEMENTS
IdentifiantLEGIARTI000020440356
Texte parentLEGITEXT000020440243
Référencearticle 52 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (version du 28 mars 2009)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
3. Art. 284
4. - Code général de la propriété des personnes publiques.
5. Art. L3211-7
6. - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
7. Art. 33
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
10. Art. 278 sexies
11. III. - Le prix de vente ou de construction des logements visés aux 3 octies et 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 3 ter du même I.
12. IV. - Le III est applicable aux logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de publication de la présente loi.
13. VI. - Les I et II sont applicables aux opérations engagées, définies par décret, à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2010.
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