Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILITE DANS LE PARC DE LOGEMENTS
IdentifiantLEGIARTI000020440372
Texte parentLEGITEXT000020440243
Référencearticle 54 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « remettre » est remplacé par le mot : « transmettre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 21
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