Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILITE DANS LE PARC DE LOGEMENTS
IdentifiantLEGIARTI000020440370
Texte parentLEGITEXT000020440243
Référencearticle 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du neuvième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « peut instaurer » sont remplacés par le mot : « instaure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 : art. 4
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