Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Aux deux alinéas du I ter et à la dernière phrase du I quater de l'article 1384 A, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
3. 2° A la dernière phrase des premier et deuxième alinéas du I et à la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
4. 3° A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1384 D, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
5. II. ― A la première phrase du dernier alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1384 A, Art. 1384 C, Art. 1384 D -Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1