1. I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L442-3-1, Art. L442-3-2
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code de la construction et de l'habitation.
6. Art. L442-3-3, Art. L442-5-1, Art. L442-12
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de la construction et de l'habitation.
9. Art. L353-20
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
12. Art. 19, Art. 20
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code de la construction et de l'habitation.
15. Art. L442-4, Art. L353-15, Art. L442-6, Art. L442-8, Art. L442-8-1, Art. L442-8-2, Art. L442-8-4, Art. L353-21
16. -Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
17. Art. 10, Art. 13 bis
18. -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
19. Art. 40
20. IV.-Le présent article est applicable aux contrats en cours.
21. A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application des articles L. 442-3-1 à L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation.
22. V.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.