1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L441-4
4. II. Le I s'applique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 26 mars 2009.
TexteLOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILITE DANS LE PARC DE LOGEMENTS
IdentifiantLEGIARTI000020440376
Texte parentLEGITEXT000020440243
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