Texte publié au Journal officiel
1. A la dernière phrase de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « secteurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. L444-1
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 · Article
Article 66
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION, A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000020440382
Texte parentLEGITEXT000020440243
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