RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION, A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000020440434
Texte parentLEGITEXT000020440243
Référencearticle 67 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (version du 28 mars 2009)Légifrance →
1. I.- à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L121-15, Art. L121-17, Art. L121-14
4. -Code du travail
5. Art. L5223-1
6. V.-Des agents non titulaires de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances affectés aux missions antérieurement exercées par celle-ci en matière d'intégration sont transférés à l'organisme mentionné à l'article L. 5223-1 du code du travail, dans des conditions fixées par arrêté des ministres concernés. Ils conservent, lors de ce transfert, le bénéfice de leurs contrats.
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