Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION, A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000020440384
Texte parentLEGITEXT000020440243
Référencearticle 68 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : «, notamment parce qu'elles sont sans domicile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L222-5
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