Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée est ainsi rédigé :
2. « Art. 7.-Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, entre 2004 et 2013, sont fixés à 12 milliards d'euros.
3. « Ces moyens sont affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, créée par l'article 10, à partir des contributions versées, notamment, par l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation.
4. « L'Etat met en place, en complément des moyens mobilisés au titre de l'alinéa précédent, des crédits à hauteur de 350 millions d'euros pour accompagner les projets mis en œuvre dans le cadre du programme national de rénovation urbaine.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2003-710 du 1 août 2003 : art. 7