Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION, A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000020440438
Texte parentLEGITEXT000020440243
Référencearticle 70 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
2. 1° Le premier alinéa de l'article L. 441-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Les représentants des organismes titulaires de droits de réservation sur des logements inclus dans ce patrimoine peuvent être signataires de l'accord. » ;
4. 2° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
5. « Les représentants des organismes titulaires de droits de réservation sur des logements inclus dans ce patrimoine peuvent être signataires de l'accord. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L441-1-1, art. L441-1-2
Aller plus loin
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