Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION, A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000020440450
Texte parentLEGITEXT000020440243
Référencearticle 82 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Il peut également procéder à la même délégation directement au bénéfice du président d'un établissement public de coopération intercommunale ayant conclu un accord collectif intercommunal en application de l'article L. 441-1-1. » ;
4. 2° Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « Lorsque la délégation est effectuée directement au bénéfice du président d'un établissement public de coopération intercommunale, la convention prévoit les modalités d'association des communes membres à l'utilisation des droits de réservation sur leur territoire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L441-1
Aller plus loin
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