RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION, A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000020440410
Texte parentLEGITEXT000020440243
Référencearticle 89 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (version du 28 mars 2009)Légifrance →
1. I àII.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code civil
3. Art. 2384-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code civil
6. Art. 2384-1, Art. 2384-2
7. III.-Les I et II s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.
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