RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILISATION DES ACTEURS
IdentifiantLEGIARTI000020440270
Texte parentLEGITEXT000020440243
Référencearticle 9 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (version du 28 mars 2009)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L321-1
4. II.-L'Agence nationale de l'habitat est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l'amélioration des structures d'hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne. Un décret fixe les modalités d'application de cette substitution, sa date de mise en œuvre, qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2009, et la liste des opérations transférées avec le montant des dépenses engagées restant à payer.
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