Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article L. 1331-22 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
3. « Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.» ;
4. 2° Le premier alinéa de l'article L. 1331-26-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter. » ;
6. 3° Le début du deuxième alinéa de l'article L. 1331-26-1 est ainsi rédigé :
7. « Dans ce cas, ou si l'exécution... (le reste sans changement). » ;
8. 4° Au premier alinéa du I de l'article L. 1331-30, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1331-22, ».
9. II. ― La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : «, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique Art. L1331-22, Art. L1331-26-1, Art. L1331-30 -Code de la construction et de l'habitation Art. L. 521-2