Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION

IdentifiantLEGIARTI000020441035

Texte parentLEGITEXT000020440995

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 (version du 28 mars 2009)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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