RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS, AUX BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMPETENCES SONT TRANSFEREES AUX ETABLISSEMENTS INSTITUES AUX ARTICLES L. 313 1 ET L. 621 1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME, DE L'ETABLISSEMENT MENTIONNE A L' ARTICLE L. 642-5 DU MEME CODE ET DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE D'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000020441019
Texte parentLEGITEXT000020440995
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 (version du 28 mars 2009)Légifrance →
1. Les personnels en activité affectés dans un emploi des établissements publics ou de l'échelon central du service de l'Etat dénommé « Service des nouvelles des marchés » exerçant les compétences transférées respectivement à l'Agence de services et de paiement et à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à la date d'entrée en vigueur du décret organisant ces établissements leur sont respectivement transférés et placés sous l'autorité de leur directeur général ou de leur président-directeur général.
2. Les personnels relevant à cette même date des établissements publics dont les compétences sont transférées et qui sont placés dans une autre situation administrative sont rattachés respectivement à l'un ou à l'autre des établissements institués aux articles L. 313-1 et L. 621-1 du code rural pour leur gestion administrative.
3. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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