Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au VI de l'article 1609 septvicies et à l'article 321 A de l'annexe 2, les mots : « Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions » sont remplacés par les mots : « établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural » ;
3. 2° Au I de l'article 1619, les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures mentionné à l'article L. 621-12 du code rural » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionné à l'article L. 621-1 du code rural » ;
4. 3° A l'article 286 I de l'annexe 2 et aux articles 50 00 C et 50 00 G de l'annexe 4, les mots : « Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » sont remplacés par les mots : « établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 286 I - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 1619
Divisions : Art. 1609 septvicies - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Divisions : Art. 50-00 C ; Art. 50-00 G