Décret n°2009-329 du 25 mars 2009 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

TexteDécret n°2009-329 du 25 mars 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020446797
Texte parentLEGITEXT000020446762
Référencearticle 17 du décret n°2009-329 du 25 mars 2009 (version du 28 mars 2009)Légifrance →

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°2000-250 du 15 mars 2000

3. Art. 3

4. II. - Les dispositions insérées, par le I, dans le décret du 15 mars 2000 précité peuvent être modifiées par décret.

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