Article 1 LEGIARTI000020447299
A modifié :
- Arrêté du 22 décembre 2008 Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 mars 2009 complétant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 2009
NatureArrêté
Signé le26 mars 2009
Publié le27 mars 2009
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX0906535A
IdentifiantLEGITEXT000020447297
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 3 mars 2009 ;
Vu les observations du Groupement d'intérêt public France Télé Numérique transmises le 10 mars 2009,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020447301
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Textes cités liens · DILA1
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 2009).