Arrêté du 6 mars 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

TexteArrêté du 6 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020448216

Texte parentLEGITEXT000020448203

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 mars 2009 (version du 28 mars 2009)Légifrance →

1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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