Article abrogé, en vigueur du 29 mars 2009 au 11 mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-334 du 26 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020448651
Texte parentLEGITEXT000020448638
Référencearticle 1 du décret n°2009-334 du 26 mars 2009 (version du 29 mars 2009)Légifrance →
1. Il est institué au ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans, une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles et les casinos.
2. Pour les casinos, les demandes sont examinées dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé.
3. La commission instituée au premier alinéa émet les avis prévus pour les cercles à l'article 1er du décret du 5 mai 1947 susvisé.
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