1. Cette commission comprend :
2. ― un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
3. ― un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
4. ― un inspecteur des finances, désigné par le chef de l'inspection générale des finances ;
5. ― un inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, désigné par le chef de l'inspection générale de l'administration ;
6. ― deux représentants du ministre de l'intérieur ;
7. ― un représentant du ministre chargé du budget ;
8. ― un représentant du ministre chargé de la santé ;
9. ― un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
10. ― un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
11. ― deux maires désignés par l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques.
12. Les membres issus du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration sont désignés pour cinq ans. Pour chacun d'eux, un suppléant, appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.
13. Les élus sont désignés pour la durée de leur mandat.
14. En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé, dans cette fonction, par le conseiller maître à la Cour des comptes.