1. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.
2. Un rapport annuel d'activité est adressé par le président de la commission au ministre de l'intérieur.
Décret n°2009-334 du 26 mars 2009 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 29 mars 2009 au 11 mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-334 du 26 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020448674
Texte parentLEGITEXT000020448638
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