Décret n°2009-334 du 26 mars 2009 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 29 mars 2009 au 11 mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2009-334 du 26 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020448679

Texte parentLEGITEXT000020448638

Référencearticle 7 du décret n°2009-334 du 26 mars 2009 (version du 29 mars 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 juin 2009.

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