Décret n°2009-333 du 26 mars 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 mars 2009.

TexteDécret n°2009-333 du 26 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020448723

Texte parentLEGITEXT000020448711

Référencearticle 2 du décret n°2009-333 du 26 mars 2009 (version du 29 mars 2009)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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