Référencearticle 4 du décret n°2009-332 du 25 mars 2009 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Ce délai constitue le délai de mise en service mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
2. Au moins douze mois avant la date prévue de réception des premiers effluents radioactifs dans l'installation, l'exploitant adresse à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les documents prévus au II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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