1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-332 du 25 mars 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 mars 2009.
TexteDécret n°2009-332 du 25 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020449754
Texte parentLEGITEXT000020449740
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