1. Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président de jury. Cette décision d'exclusion, immédiatement applicable, est notifiée au candidat concerné.
Arrêté du 26 mars 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 mars 2009.
TexteArrêté du 26 mars 2009
RattachementTITRE IER : ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS
IdentifiantLEGIARTI000020450165
Texte parentLEGITEXT000020450155
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