1. La date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules est fixée au 15 avril 2009.
Arrêté du 23 mars 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mars 2009.
TexteArrêté du 23 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020450298
Texte parentLEGITEXT000020450293
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