Arrêté du 23 mars 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 mars 2009.

TexteArrêté du 23 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020450300

Texte parentLEGITEXT000020450293

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 mars 2009 (version du 30 mars 2009)Légifrance →

1. La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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