Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

Article 1 LEGIARTI000020460895

A créé :

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
  Divisions : section V vicies : Crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ; Art. 49 septies ZZA ; Art. 49 septies ZZB ; Art. 49 septies ZZC ; Art. 49 septies ZZD ; Art. 49 septies ZZE

Article 2 LEGIARTI000020460893

A modifié :

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
  Divisions : Art. 344 G quater

Article 3 LEGIARTI000020460897

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.