Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020463855
Texte parentLEGITEXT000020463847
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19 de l'arrêté du 28 juin 2002 susvisé, est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
2. « Toutefois, une décision du ministre chargé de l'industrie peut prévoir les types d'opérations et d'instruments pour lesquels une incertitude de mesurage supérieure à la valeur indiquée au paragraphe précédent est permise, sans excéder la moitié des erreurs maximales tolérées.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 juin 2002 : art. 19
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