Arrêté du 29 juin 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

TexteArrêté du 29 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000020464279

Texte parentLEGITEXT000020463920

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juin 2005 (version du 28 mars 2009)Légifrance →

1. Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents de l' Office français de l'immigration et de l'intégration en service dans les missions de cette agence à l'étranger.

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