Arrêté du 29 juin 2005 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

TexteArrêté du 29 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000020464275

Texte parentLEGITEXT000020463920

Référencearticle 11 de l'arrêté du 29 juin 2005 (version du 28 mars 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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