Arrêté du 29 juin 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 juin 2005.

TexteArrêté du 29 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242550
Texte parentLEGITEXT000020463920
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juin 2005 (version du 30 juin 2005)Légifrance →

1. L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à l'agent appelé à remplacer le chef de mission lorsque celui-ci se trouve hors du pays où il exerce ses fonctions.

2. Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 25 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant. L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006242550, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.