Arrêté du 29 juin 2005 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 juin 2005.

TexteArrêté du 29 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000006242555

Texte parentLEGITEXT000020463920

Référencearticle 9 de l'arrêté du 29 juin 2005 (version du 30 juin 2005)Légifrance →

1. L'arrêté du 14 janvier 2004 portant application aux agents de l'Office des migrations internationales à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.

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