Décret n°2005-720 du 29 juin 2005 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

TexteDécret n°2005-720 du 29 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000020464287

Texte parentLEGITEXT000020463924

Référencearticle 10 du décret n°2005-720 du 29 juin 2005 (version du 28 mars 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de la première réunion du conseil d'administration de l' Office français de l'immigration et de l'intégration .

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