1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-720 du 29 juin 2005 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 30 juin 2005.
TexteDécret n°2005-720 du 29 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242535
Texte parentLEGITEXT000020463924
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