Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2004-58 du 14 janvier 2004
RattachementTITRE IV : CLASSEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000042561938
Texte parentLEGITEXT000020463926
Référencearticle 12 du décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. I.-Les candidats recrutés en application du 1° de l'article 6 et de l'article 7 qui, à la date de leur nomination, n'avaient pas la qualité d'agent statutaire de l'établissement sont classés à un échelon de la deuxième catégorie de leur cadre d'emplois en prenant en compte, outre le temps passé au service national obligatoire, les années de pratique professionnelle antérieurement accomplies dans des fonctions de nature comparable et de niveau au moins équivalent, dans les conditions précisées par décision du directeur général après avis du comité social d'administration de l'établissement.

2. II.-Pour les agents ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est prise en compte, dans la limite de douze mois, la période de service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ce service.

3. III.-Les agents nommés dans les conditions prévues au 2° ou au 3° de l'article 6 sont reclassés dans les conditions prévues à l'article 18.

4. IV.-Le candidat recruté en application de l'article 11 est classé au 1er échelon de la catégorie de médecin-chef du cadre d'emplois I.

Nota : Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042561938, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.