Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 30 juin 2005.

TexteDécret n°2004-58 du 14 janvier 2004

RattachementTITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS TRANSFERES DE L'ASSOCIATION "SERVICE SOCIAL D'AIDE AUX MIGRANTS".

IdentifiantLEGIARTI000006452742

Texte parentLEGITEXT000020463926

Référencearticle 25 du décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 (version du 30 juin 2005)Légifrance →

1. A titre transitoire et dérogatoire, les personnels transférés de l'association "Service social d'aide aux émigrants" et exerçant leurs fonctions à temps incomplet sont intégrés dans le personnel de l'agence dans les conditions prévues à l'article 24 en conservant leur durée de travail.

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