1. A titre transitoire et dérogatoire, les personnels transférés de l'association "Service social d'aide aux émigrants" et détenteurs de diplômes délivrés dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont intégrés dans le personnel de l'agence dans les conditions prévues à l'article 24.
Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 30 juin 2005.
TexteDécret n°2004-58 du 14 janvier 2004
RattachementTITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS TRANSFERES DE L'ASSOCIATION "SERVICE SOCIAL D'AIDE AUX MIGRANTS".
IdentifiantLEGIARTI000006452744
Texte parentLEGITEXT000020463926
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