Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

TexteDécret n°2004-58 du 14 janvier 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000020464306
Texte parentLEGITEXT000020463926
Référencearticle 3 du décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 (version du 28 mars 2009)Légifrance →

1. Les agents de l' Office français de l'immigration et de l'intégration sont nommés par le directeur général.

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