1. Le ministre chargé des transports est compétent pour mener la procédure préalable à la conclusion de tout contrat confiant à un prestataire extérieur tout ou partie des missions mentionnées au A du III de l'article 153 de la loi susvisée du 27 décembre 2008 et pour signer ce contrat au nom de l'Etat.
Décret n°2009-345 du 30 mars 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.
TexteDécret n°2009-345 du 30 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020464433
Texte parentLEGITEXT000020464428
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