1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-345 du 30 mars 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.
TexteDécret n°2009-345 du 30 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020464437
Texte parentLEGITEXT000020464428
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